EN BREF
Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Le mandataire immobilier a plusieurs possibilités au moment de commencer son activité.
On fait le point sur 4 statuts juridiques différents : l’auto entreprise, l’Entreprise Individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
D’un statut juridique à un autre, les modalités et les règles changent : chacun a ses avantages et ses inconvénients.
Il est possible de changer de statut si un mandataire le souhaite. Aucune option n’est figée dans le temps, ce qui permet d’expérimenter selon ses propres besoins.
Dans le milieu de l’immobilier, plusieurs statuts juridiques coexistent. Lorsqu’on débute, on peut vite s’y perdre : Expertimo vous a donc préparé un guide pour vous familiariser avec chacun d’entre eux, et choisir le plus adapté à votre situation.
Le tout est de bien comprendre les implications fiscales et administratives de chaque option.
Cela étant dit, l’auto entreprise n’est pas la seule option pour un mandataire immobilier. Pour pouvoir exercer son activité, il peut aussi opter pour la création d’une société. Elle peut prendre plusieurs formes : l’Entreprise Individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
II. L’Entreprise Individuelle (EI)
L’Entreprise Individuelle est une entreprise simplifiée, dans la mesure où le mandataire peut la créer sans capital. Elle a aussi plusieurs avantages :
- La création de l’entreprise se réalise en ligne
- La responsabilité du mandataire immobilier est limitée
- Peu d’obligations comptables
- Le mandataire peut opter pour l’option d’une EI en micro-entreprise
- Le calcul des cotisations sociales se fait sur la base des bénéfices imposables
- Pas de limite de chiffre d’affaires à respecter
III. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Une EURL est une société qui ne comprend qu’un seul associé. Ce dernier peut être physique ou moral (une autre société ou une association par exemple). Là encore, ce statut juridique a des avantages :
- Lorsque l’EURL est créée, il n’y a pas de capital social minimum à respecter.
- La responsabilité de l’associé se limite au montant de son apport au capital social : autrement dit, cela signifie qu’il ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels.
Toutefois, il peut y avoir des exceptions : quand l’associé unique est aussi le patron de son entreprise, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion ; par exemple, si les frais de l’EURL ne sont pas réglés à temps, le mandataire sera contraint de régler les dettes de son entreprise avec son patrimoine personnel.
D’autre part, contrairement à l’Entreprise Individuelle et à l’auto-entreprise, le mandataire doit prévoir des frais lors de la création de sa société s’il choisit l’option d’EURL (frais de greffe, annonce légale, etc.) Ce statut est donc un peu plus complexe en termes de modalités de création.
IV. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU est une société commerciale avec un associé unique. Le fonctionnement de la SASU est assez flexible : en tant qu’associé unique, le mandataire est complètement libre de définir les règles d’organisation et de fonctionnement de son entreprise.
Comme l’EURL, la responsabilité du mandataire se limite à ses apports en cas de dettes. Contrairement aux autres travailleurs indépendants, en tant que membre d’une SASU, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.
En revanche, la liberté offerte par la SASU a ses inconvénients. Les modalités de création de ce type de société sont assez longues, coûteuses, et nécessitent une certaine rigueur. Vous devrez vous préparer à réaliser des formalités complexes. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé, qui vous aidera à rédiger les modalités de création de votre entreprise.
À noter :
si vous optez pour une SASU ou une EURL, il vous faudra être éligible à la carte T et non à la carte d’habilitation, conformément à l’article 1 de la Loi Hoguet.
Pour être en droit d’avoir une carte T, il faut :
- Soit une licence de droit, d’économie ou de gestion
- Soit avoir un diplôme d’école de commerce (Bac+3)
- Soit avoir un BTS en immobilier
- Ou avoir une expérience au sein d’une agence immobilière (3 ans en tant que salarié détenant le bac, 4 à 10 ans pour ceux qui n’ont pas le bac).
En Bref,
maintenant que vous en savez plus sur les différents statuts juridiques qui encadrent le domaine des mandataires immobiliers, plus d’excuses pour ne pas vous lancer ! Faites le point sur vos besoins, et surtout, rappelez-vous qu’un statut n’est pas définitif : vous pourrez le changer au cours de votre carrière.
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