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Questions juridiques
Loi Carrez : les obligations à connaître pour les professionnels de l’immobilier
La loi Carrez encadre le mesurage de la superficie privative des lots de copropriété mis en vente (quelque soit la forme de copropriété existante. Pour les…
Mandataires immobiliers : bien choisir son statut juridique
EN BREF Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Le mandataire immobilier a plusieurs possibilités au moment de…
LireQu’est-ce que la garantie financière pour les agents immobilier ?
EN BREF La garantie financière d’une agence immobilière est une obligation légale, instaurée par la loi Hoguet de 1970, qui protège les fonds de tiers…
LireQuelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
EN BREF L’ agent immobilier a des obligations légales strictes envers l’acheteur , notamment l’obligation d’informer , conseiller et accompagner avec…
LireAgent immobilier : ce qu’il faut savoir sur les mandats
EN BREF Mandat simple, exclusif, semi-exclusif ou co-exclusif : chacun présente ses avantages selon le niveau d’engagement souhaité et les attentes du vendeur.…
LireAnnulation d’un compromis de vente : délais, conditions et conséquences en 2026
Que vous soyez vendeur , acheteur ou mandataire , comprendre les raisons, les démarches et les conséquences est primordial pour éviter les mauvaises surprises.…
LireTout savoir sur le compromis de vente entre particuliers
Oui, un compromis de vente entre particuliers est parfaitement légal en France et peut être rédigé sans notaire, sous seing privé. Il engage juridiquement…
LireL’achat en nue-propriété : une stratégie d’investissement en pleine expansion
Investir dans la nue-propriété devient de plus en plus populaire, car cela permet d’acquérir un bien immobilier à un coût réduit, sans en détenir immédiatement…
LireAchat immobilier : Qu’est-ce qu’une condition ou une clause suspensive ?
La clause suspensive de vente longue est une clause insérée dans le compromis de vente ou la promesse de vente qui prolonge le délai avant la signature de…
LireQuelles sont les causes de nullité d’un mandat de vente ?
Dans le dynamique secteur immobilier B2B, la rédaction et la gestion des mandats de vente représentent des piliers essentiels pour toute agence ou agent…
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