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Questions juridiques
Changer de réseau immobilier : quel préavis et que deviennent vos mandats ?
Ce qu'il faut retenir Le préavis légal d'un agent commercial dure de 1 à 3 mois selon l'ancienneté, et votre contrat ne peut pas prévoir plus court. Vos…
Qu’est-ce que la garantie financière pour les agents immobilier ?
Ce qu'il faut retenir : La garantie financière n'est obligatoire que si vous détenez des fonds de clients (acomptes, loyers, dépôts de garantie, charges) : en…
LireQuelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Ce qu'il faut retenir : Envers l'acheteur, l'agent immobilier doit informer, conseiller, vérifier et agir avec loyauté, même sans mandat de sa part : tout…
LireQuelles sont les causes de nullité d’un mandat de vente ?
Ce qu'il faut retenir : Un mandat de vente est nul s'il n'est pas écrit et signé avant toute négociation, s'il omet une mention imposée par la loi Hoguet…
LireTout savoir sur le compromis de vente entre particuliers
Ce qu'il faut retenir : Un compromis de vente entre particuliers est légal et peut être signé sans notaire, sous seing privé : il engage dès la signature le…
LireAchat immobilier : Qu’est-ce qu’une condition ou une clause suspensive ?
Ce qu'il faut retenir : Une condition suspensive suspend la vente jusqu'à un événement précis (prêt, permis, autorisation…) : si elle n'est pas remplie dans le…
LireLoi Carrez : les obligations à connaître pour les professionnels de l’immobilier
La loi Carrez encadre le mesurage de la superficie privative des lots de copropriété mis en vente (quelque soit la forme de copropriété existante. Pour les…
LireMandataires immobiliers : bien choisir son statut juridique
EN BREF Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Le mandataire immobilier a plusieurs possibilités au moment de…
LireAgent immobilier : ce qu’il faut savoir sur les mandats
EN BREF Mandat simple, exclusif, semi-exclusif ou co-exclusif : chacun présente ses avantages selon le niveau d’engagement souhaité et les attentes du vendeur.…
LireAnnulation d’un compromis de vente : délais, conditions et conséquences en 2026
Que vous soyez vendeur , acheteur ou mandataire , comprendre les raisons, les démarches et les conséquences est primordial pour éviter les mauvaises surprises.…
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