Catégorie

Questions juridiques

Changer de réseau immobilier : quel préavis et que deviennent vos mandats ?
À LA UNE
12 novembre 2026

Changer de réseau immobilier : quel préavis et que deviennent vos mandats ?

Ce qu'il faut retenir Le préavis légal d'un agent commercial dure de 1 à 3 mois selon l'ancienneté, et votre contrat ne peut pas prévoir plus court. Vos…

Lire l’article
Qu’est-ce que la garantie financière pour les agents immobilier ?
6 octobre 2026

Qu’est-ce que la garantie financière pour les agents immobilier ?

Ce qu'il faut retenir : La garantie financière n'est obligatoire que si vous détenez des fonds de clients (acomptes, loyers, dépôts de garantie, charges) : en…

Lire
Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
6 octobre 2026

Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Ce qu'il faut retenir : Envers l'acheteur, l'agent immobilier doit informer, conseiller, vérifier et agir avec loyauté, même sans mandat de sa part : tout…

Lire
Quelles sont les causes de nullité d’un mandat de vente ?
6 octobre 2026

Quelles sont les causes de nullité d’un mandat de vente ?

Ce qu'il faut retenir : Un mandat de vente est nul s'il n'est pas écrit et signé avant toute négociation, s'il omet une mention imposée par la loi Hoguet…

Lire
Tout savoir sur le compromis de vente entre particuliers
1 octobre 2026

Tout savoir sur le compromis de vente entre particuliers

Ce qu'il faut retenir : Un compromis de vente entre particuliers est légal et peut être signé sans notaire, sous seing privé : il engage dès la signature le…

Lire
Achat immobilier : Qu’est-ce qu’une condition ou une clause suspensive ?
29 septembre 2026

Achat immobilier : Qu’est-ce qu’une condition ou une clause suspensive ?

Ce qu'il faut retenir : Une condition suspensive suspend la vente jusqu'à un événement précis (prêt, permis, autorisation…) : si elle n'est pas remplie dans le…

Lire
Loi Carrez : les obligations à connaître pour les professionnels de l’immobilier
7 septembre 2026

Loi Carrez : les obligations à connaître pour les professionnels de l’immobilier

La loi Carrez encadre le mesurage de la superficie privative des lots de copropriété mis en vente (quelque soit la forme de copropriété existante. Pour les…

Lire
Mandataires immobiliers : bien choisir son statut juridique
22 octobre 2025

Mandataires immobiliers : bien choisir son statut juridique

EN BREF Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Le mandataire immobilier a plusieurs possibilités au moment de…

Lire
Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur les mandats
10 septembre 2025

Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur les mandats

EN BREF Mandat simple, exclusif, semi-exclusif ou co-exclusif : chacun présente ses avantages selon le niveau d’engagement souhaité et les attentes du vendeur.…

Lire
Annulation d’un compromis de vente : délais, conditions et conséquences en 2026
28 janvier 2025

Annulation d’un compromis de vente : délais, conditions et conséquences en 2026

Que vous soyez vendeur , acheteur ou mandataire , comprendre les raisons, les démarches et les conséquences est primordial pour éviter les mauvaises surprises.…

Lire