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Questions juridiques

Changer de réseau immobilier : quel préavis et que deviennent vos mandats ?

12 novembre 202610 min de lecturepar Jonathan Voogt

Ce qu'il faut retenir

  • Le préavis légal d'un agent commercial dure de 1 à 3 mois selon l'ancienneté, et votre contrat ne peut pas prévoir plus court.
  • Vos mandats en cours restent rattachés au réseau que vous quittez : faites écrire leur sort avant de partir.
  • Vos avis et votre marque personnelle vous suivent s'ils portent votre nom, pas celui du réseau.
  • Comparez les réseaux sur votre net des six derniers mois : commissions, abonnement et frais par vente.
  1. 01Quel préavis respecter pour changer de réseau immobilier ?
  2. 02Que coûte réellement un changement de réseau : comment faire la comparaison des commissions et de la rémunération ?
  3. 03Que deviennent vos mandats en cours quand vous quittez votre réseau ?
  4. 04Indemnité de fin de contrat et non-concurrence : que prévoit la loi ?
  5. 05Comment conserver vos avis clients et votre marque personnelle ?
  6. 06Combien de temps faut-il pour démarrer chez un nouveau réseau ?
  7. 07Quelles erreurs éviter quand on change de réseau immobilier ?
  8. 08Questions fréquentes sur le changement de réseau immobilier
  9. 09Sources et références

En bref : changer de réseau immobilier demande 1 à 3 mois de préavis, un sort écrit pour vos mandats en cours et une comparaison chiffrée de votre rémunération. Vos avis et votre marque personnelle vous suivent si vous les avez construits à votre nom.

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Quel préavis respecter pour changer de réseau immobilier ?

Le préavis légal d'un agent commercial dure 1 mois la première année, 2 mois la deuxième année commencée et 3 mois à partir de la troisième. L'article L134-11 du Code de commerce fixe ce minimum.

Préavis minimum prévu par l'article L134-11 du Code de commerce
Ancienneté dans le contratPréavis minimum
Première année1 mois
Deuxième année commencée2 mois
Troisième année commencée et suivantes3 mois

Votre contrat peut prévoir un préavis plus long, jamais plus court. Sauf clause contraire, le préavis se termine à la fin d'un mois civil. Une faute grave ou un cas de force majeure écarte ce délai.

Envoyez votre résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez la preuve de la date. Elle date le début de votre préavis.

Relisez avant l'envoi quatre points de votre contrat : la durée du préavis, la clause de non-concurrence, le sort des commissions sur affaires en cours et les droits d'usage de la marque, du logiciel et des données clients.

Faites relire votre contrat par un avocat ou un juriste avant tout envoi. Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.

Que coûte réellement un changement de réseau : comment faire la comparaison des commissions et de la rémunération ?

Comparez votre net annuel, pas le taux de commission affiché. Le taux ne dit rien des abonnements, des frais par vente ni des services facturés en plus.

Reprenez vos six derniers mois d'activité : honoraires encaissés, nombre de ventes et coûts payés à votre réseau. Le Club Immobilier Français recommande cette période pour comparer des réseaux.

La formule : net = honoraires × taux de commission − abonnement − frais par vente − services hors pack.

Ce que vous payez chez Expertimo

Nous reversons 100 % des commissions. Le pack coûte 190 € HT par mois sans engagement, avec 150 € HT de frais administratifs par tranche de 20 000 € de facture transmise. Nous ne demandons aucun droit d'entrée (tarifs en vigueur à partir d'octobre 2026).

Les options hors pack se facturent à la carte. Notre simulateur provisionne 5 % du chiffre d'affaires pour ces options : ajustez ce chiffre à votre pratique réelle.

Ce que vous obtenez en échange

Le pack inclut le logiciel métier, le registre des mandats, la plateforme interne, l'outil d'estimation, la collecte d'avis clients, l'assistance juridique et une formation hebdomadaire.

Notre catalogue de formation compte plus de 300 heures, dont des modules loi ALUR. Vous gardez votre identité de conseiller et vos méthodes de travail : nous vous accompagnons sans vous imposer un moule.

Notre note est de 4,9/5 sur Immodvisor, d'après l'affichage de notre site en novembre 2026. Selon notre communiqué du 15 janvier 2026, le chiffre d'affaires moyen par conseiller atteignait 50 000 € HT fin 2025.

Exemple de calcul avec des hypothèses

Avec 60 000 € HT d'honoraires sur un an et un taux de 80 %, vous conservez 48 000 € avant les coûts de votre réseau. À 100 %, avec 12 mois de pack (2 280 €), vous conservez 57 720 € avant frais par vente et options. Ces chiffres illustrent la méthode, pas votre cas.

Chez Expertimo, nous pensons qu'un conseiller compare mieux deux réseaux en euros nets sur six mois qu'en pourcentages affichés. Nous publions nos tarifs et un simulateur pour cette raison.

Testez vos chiffres avec notre simulateur de revenus. Consultez nos tarifs, le détail de la rémunération, nos services et nos formations. Pour élargir la comparaison, parcourez notre classement des réseaux de mandataires.

Envie de chiffrer votre situation ? Apportez vos six derniers mois d'activité : nous faisons le calcul avec vous, sans engagement. Prenez rendez-vous avec nous.

Que deviennent vos mandats en cours quand vous quittez votre réseau ?

Vos mandats en cours restent rattachés au réseau que vous quittez, car le mandat de vente est conclu avec le titulaire de la carte professionnelle, pas avec vous.

Pas de transfert automatique vers le nouveau réseau

Un mandataire exerce comme agent commercial, sous l'habilitation du titulaire de la carte. Il n'emporte donc pas les mandats avec lui. Le vendeur reste libre de les poursuivre, de les laisser expirer ou de les confier ailleurs, dans les conditions prévues au mandat.

Informez vos clients avec loyauté, sans dénigrer votre ancien réseau. Gardez une trace écrite de ce que vous leur dites.

Commissions sur les affaires en cours

Le Code de commerce prévoit, sous conditions, une commission sur des affaires conclues après la fin du contrat lorsqu'elles résultent surtout de votre activité (articles L134-6 et L134-7, à vérifier avec un juriste). Votre contrat précise souvent un délai.

Listez avant votre départ les mandats, les compromis signés et les honoraires attendus, avec les dates de signature prévues.

À retenir : demandez à votre ancien réseau un état écrit des affaires en cours et des commissions qui vous reviennent. Cet état évite les litiges au moment du solde.

Indemnité de fin de contrat et non-concurrence : que prévoit la loi ?

La loi accorde à l'agent commercial une indemnité de fin de contrat, mais en principe pas lorsque c'est lui qui rompt le contrat (articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce).

Les exceptions visent notamment l'âge, l'infirmité, la maladie ou une rupture imputable au mandant. Dans ce cas, l'agent doit notifier sa demande dans l'année qui suit la fin du contrat.

Clause de non-concurrence : trois conditions et deux ans maximum

L'article L134-14 du Code de commerce autorise une clause de non-concurrence après la fin du contrat. Elle doit être écrite, viser un secteur géographique, le cas échéant un groupe de personnes, et le type de biens ou de services représentés.

Sa durée ne dépasse pas deux ans après la fin du contrat. Une clause qui couvre trop large peut être contestée devant un juge : demandez un avis juridique avant de signer ailleurs.

Vérifiez aussi si votre ancien contrat limite le démarchage de vos clients ou de vos collègues. Ces clauses se négocient mieux avant la résiliation qu'après.

Comment conserver vos avis clients et votre marque personnelle ?

Vos avis et votre marque personnelle vous suivent quand ils portent votre nom, pas celui de votre réseau.

Avis clients : profil nominatif ou fiche du réseau

Un avis publié sur la fiche du réseau reste sur cette fiche. Un avis publié sur votre profil nominatif, comme une fiche à votre nom ou une page personnelle sur une plateforme d'avis, reste rattaché à votre identité. Vérifiez les règles de chaque plateforme avant de partir.

Ne republiez pas des avis ailleurs sans l'accord du client et de la plateforme. Demandez plutôt à vos clients satisfaits de déposer un nouvel avis sur votre profil nominatif.

Marque personnelle : ce qu'il faut inventorier avant le départ

  • Vos comptes et votre audience : LinkedIn, Instagram ou YouTube ouverts à votre nom.
  • Votre site et votre nom de domaine si vous les avez réservés vous-même.
  • Vos contenus : photos, vidéos et articles, avec leurs droits d'usage, surtout s'ils affichent le logo du réseau.
  • Vos données clients : à qui appartient le fichier, et ce que le RGPD vous autorise à conserver.

D'après nous : votre marque personnelle fait votre valeur sur le marché. Un bon réseau vous laisse la construire à votre nom et ne la confisque pas au moment du départ.

Pour structurer votre identité, lisez notre article sur la marque immobilière et nos conseils de marketing immobilier. Découvrez aussi les témoignages de nos conseillers.

Combien de temps faut-il pour démarrer chez un nouveau réseau ?

Votre délai de démarrage dépend de deux choses : la fin de votre préavis et l'attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte du nouveau réseau.

L'attestation passe par la CCI : le titulaire de la carte envoie le formulaire Cerfa 15315*01 en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de traitement varie selon la CCI (source à vérifier).

  1. Relisez votre contrat et calculez la date de fin de votre préavis.
  2. Comparez les réseaux, puis calez la date d'effet du nouveau contrat sur la fin du préavis.
  3. Faites établir votre attestation d'habilitation par le nouveau titulaire de carte (CCI, Cerfa 15315*01).
  4. Mettez à jour votre immatriculation au registre des agents commerciaux et votre assurance de responsabilité civile professionnelle (délais à vérifier auprès du greffe).
  5. Recréez vos supports : signature d'e-mail, annonces, profils et cartes de visite.

Exercer sans attestation valide vous expose à des sanctions : attendez la confirmation écrite avant de négocier. Notre article sur la RCP immobilier détaille l'assurance à renouveler. Le rôle du titulaire est expliqué dans notre guide de la carte T.

Bon à savoir : un nouveau contrat repart de zéro. En cas de départ ultérieur, vous comptez de nouveau 1 mois de préavis la première année.

Quelles erreurs éviter quand on change de réseau immobilier ?

Résilier sans relire le contrat. Un préavis mal calculé ou une clause de non-concurrence oubliée coûte des semaines d'activité.

Signer ailleurs avant la fin du préavis. Calez la date d'effet du nouveau contrat sur la fin du préavis pour éviter un double exercice.

Partir sans état des commissions. Sans liste écrite des affaires en cours, vous négociez votre solde de mémoire.

Choisir sur le taux affiché. Un taux élevé avec des frais élevés peut rapporter moins qu'un taux plus bas sans frais. Calculez votre net.

Dénigrer l'ancien réseau auprès des clients. Restez factuel : le dénigrement ruine votre réputation et peut engager votre responsabilité.

Prêt à comparer ? Prenez rendez-vous avec nous pour chiffrer votre situation.

Questions fréquentes sur le changement de réseau immobilier

Peut-on changer de réseau immobilier sans préavis ?

Seulement en cas de faute grave, de force majeure ou d'accord écrit avec votre réseau. Sinon, le préavis de 1 à 3 mois s'applique. Faites valider votre situation par un juriste.

Faut-il changer de numéro de SIRET quand on change de réseau ?

En principe non : le SIRET est celui de votre entreprise, pas celui du réseau. Mettez à jour votre inscription au registre des agents commerciaux et confirmez la démarche auprès du greffe.

Peut-on emporter son fichier clients ?

Cela dépend de votre contrat et du RGPD. Demandez à votre ancien réseau quelles données vous pouvez conserver, et sur quelle base légale vous les réutilisez.

Qui paie la nouvelle attestation d'habilitation ?

La CCI facture une redevance pour l'attestation, dont le montant varie selon la CCI (source à vérifier). Demandez au futur réseau s'il la prend en charge avant de signer.

Peut-on rejoindre un réseau concurrent juste après son départ ?

Oui, sauf clause de non-concurrence valable. Cette clause ne dépasse pas deux ans après la fin du contrat et doit être écrite, avec un périmètre précis.

Mon ancienneté compte-t-elle dans le nouveau réseau ?

Non. Le préavis légal dépend de la durée du contrat en cours : un nouveau contrat repart à la première année, avec 1 mois de préavis minimum.

Sources et références

Données et tarifs vérifiés le 12 novembre 2026.

  • Code de commerce, article L134-11 (préavis du contrat d'agent commercial) : https://www.baumann-avocats.com/CCOM/article-l134-11-du-code-de-commerce.php
  • Code de commerce, article L134-14 (clause de non-concurrence après la cessation du contrat) : https://www.baumann-avocats.com/CCOM/article-l134-14-du-code-de-commerce.php
  • Service-Public Entreprendre, « Demande d'attestation d'habilitation pour négociateur immobilier (Cerfa 15315*01) », page vérifiée le 29 avril 2021 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R41106
  • Expertimo, « Reprise du marché immobilier en 2025 : comment certains réseaux de mandataires tirent leur épingle du jeu », communiqué du 15 janvier 2026 : https://www.galivel.com/media/files/260115_cp_bilan_2025_expertimo-1.pdf
  • Expertimo, « Nos tarifs », tarifs en vigueur à partir d'octobre 2026, consultés le 2 novembre 2026 : https://recrutement-expertimo.fr/tarifs/
  • Club Immobilier Français, « Faut-il changer de réseau immobilier ? 10 critères pour décider », 6 février 2024 : https://leclubimmobilierfrancais.fr/lab/le-tournant-de-2023-quelles-raisons-poussent-les-mandataires-immobiliers-a-changer-de-reseaux/
Jonathan Voogt

À propos de l'auteur

Jonathan Voogt

Jonathan Voogt est formateur, recruteur et professionnel de l'immobilier chez Expertimo, réseau national de mandataires indépendants.

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