EN BREF
Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Le mandataire immobilier a plusieurs possibilités au moment de commencer son activité.
On fait le point sur 4 statuts juridiques différents : l’auto entreprise, l’Entreprise Individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
D’un statut juridique à un autre, les modalités et les règles changent : chacun a ses avantages et ses inconvénients.
Il est possible de changer de statut si un mandataire le souhaite. Aucune option n’est figée dans le temps, ce qui permet d’expérimenter selon ses propres besoins.
Dans le milieu de l’immobilier, plusieurs statuts juridiques coexistent. Lorsqu’on débute, on peut vite s’y perdre : Expertimo vous a donc préparé un guide pour vous familiariser avec chacun d’entre eux, et choisir le plus adapté à votre situation.
Le tout est de bien comprendre les implications fiscales et administratives de chaque option.
Avant de se lancer : le statut juridique, c’est quoi ?
Avant toute chose, définissons simplement les termes. Le statut juridique d’une entreprise donne officiellement un cadre à sa structure. Grâce au cadre qu’il instaure, l’entreprise pourra être créée en toute légalité.
Il est donc nécessaire d’étudier toutes les options qui s’offrent au mandataire immobilier au moment de débuter son activité. Pourquoi ? Parce que selon l’option choisie, les règles et les modalités diffèrent. Ces modalités vont notamment influer sur plusieurs critères de l’entreprise :
- son régime fiscal
- le régime social du mandataire
- les modalités de décision dans l’entreprise
- les obligations comptables
Il est important de noter qu’un statut juridique n’est pas figé dans le temps : le mandataire peut changer d’option au cours de son activité si elle ne lui convient plus.
Les différents statuts : avantages et inconvénients
Il existe plusieurs statuts juridiques chez les mandataires immobiliers, dont 4 principaux. L’agent commercial indépendant peut exercer son activité selon 4 options :
- Le statut d’auto-entrepreneur
- L’entreprise Individuelle
- l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Chacun de ces statuts comporte des caractéristiques propres, des avantages…mais aussi des inconvénients. On fait le point.
I. L’auto-entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur est celui que choisissent les mandataires immobiliers en majorité, surtout en début de carrière… tout simplement parce qu’ouvrir une micro-entreprise est facile. Elle peut être ouverte en quelques jours seulement. Vous exercez votre activité en votre nom propre, aucune société n’est créée.
Résultat, les démarches fiscales et sociales sont facilitées : les charges sont en effet prélevées au prorata du chiffre d’affaires que déclare le mandataire. Autrement dit, vous ne payerez des charges que lorsque vous ferez du chiffre d’affaires. Un avantage non négligeable, d’autant plus que ce statut peut se coupler avec le chômage.
D’un autre côté, comme le mandataire débute, il est fort possible que son chiffre d’affaires tarde un peu à décoller : la comptabilité sera alors plus légère et lui permettra de se passer d’un comptable.
Cependant, le statut d’auto-entrepreneur comporte aussi quelques inconvénients. Premièrement, on ne cotise pas. Mais le vrai point noir de ce statut réside dans une toute autre chose : un chiffre d’affaires à ne pas dépasser. En effet, tout mandataire dépassant les 77 700 euros de chiffre d’affaires a l’obligation de changer de statut. Une condition assez logique si on part du principe que cette option sert à débuter dans le métier.
Il faut donc voir l’auto entreprise comme un statut de transition : n’y restez pas indéfiniment, car si votre activité marche…il y a de fortes chances que vous dépassiez le chiffre d’affaires limite. Et c’est tant mieux !
Cela étant dit, l’auto entreprise n’est pas la seule option pour un mandataire immobilier. Pour pouvoir exercer son activité, il peut aussi opter pour la création d’une société. Elle peut prendre plusieurs formes : l’Entreprise Individuelle, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Comme l’EURL, la responsabilité du mandataire se limite à ses apports en cas de dettes. Contrairement aux autres travailleurs indépendants, en tant que membre d’une SASU, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.
En revanche, la liberté offerte par la SASU a ses inconvénients. Les modalités de création de ce type de société sont assez longues, coûteuses, et nécessitent une certaine rigueur. Vous devrez vous préparer à réaliser des formalités complexes. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé, qui vous aidera à rédiger les modalités de création de votre entreprise.
À noter :
si vous optez pour une SASU ou une EURL, il vous faudra être éligible à la carte T et non à la carte d’habilitation, conformément à l’article 1 de la Loi Hoguet.
Pour être en droit d’avoir une carte T, il faut :
- Soit une licence de droit, d’économie ou de gestion
- Soit avoir un diplôme d’école de commerce (Bac+3)
- Soit avoir un BTS en immobilier
- Ou avoir une expérience au sein d’une agence immobilière (3 ans en tant que salarié détenant le bac, 4 à 10 ans pour ceux qui n’ont pas le bac).
