L’immobilier représente un domaine porteur vers lequel les entrepreneurs affluent afin de réaliser de bonnes affaires. Toutefois, il n’en demeure pas moins que, comme chaque profession sérieuse, les métiers de l’immobilier exigent le respect de normes et conditions très précises.
Au rang de ces conditions se trouve notamment la nécessité de disposer d’une carte de transaction immobilière avant de réaliser la vente, l’achat, la location et le bail des immeubles.
En effet, si le rôle des investisseurs consiste à acheter des biens immobiliers et que les locataires quant à eux se contentent de s’y loger, le rôle de l’agent immobilier pour sa part va beaucoup plus loin. Il permet de trouver le bien parfait et d’en assurer tous les contours de la cession ou de la location.
Si vous êtes curieux de savoir l’importance de la carte de transaction immobilière, comment elle s’obtient et la procédure à suivre pour l’acquérir, vous vous trouvez exactement à la bonne adresse.
Qu’est-ce que la carte de transaction immobilière ?
En France, le secteur immobilier est strictement régi par des lois et préceptes qui permettent aussi bien aux professionnels qu’aux clients de faire de bonnes affaires en toute transparence. Tout professionnel doit ainsi avoir une carte de transaction immobilière avant d’exercer dans le domaine.
La carte de transaction immobilière est une pièce délivrée à un professionnel de l’immobilier par la Chambre de Commerce et de l’industrie (CCI), octroyant à celui-ci le droit d’effectuer des transactions immobilières et de créer un réseau de mandataires.
Ainsi, nul ne peut se prévaloir professionnel de l’immobilier sur le territoire français sans détenir au préalable la carte de transaction immobilière. Généralement, on y inscrit entre autres :
- Le nom du titulaire de la carte ;
- La profession du titulaire de la carte ;
- Le numéro matricule ;
- Le numéro unique d’identification ;
- La date de validité ;
- Le lieu de délivrance…
Les informations inscrites sur la carte de transaction immobilière doivent se trouver sur tous les documents officiels de l’agence immobilière ou de l’agent immobilier.
Par ailleurs, la carte de transaction immobilière, aussi appelée carte transactionnelle ou carte T, est indispensable pour tout professionnel voulant faire de la gestion immobilière son métier.
Il en est de même pour les marchands de listes, les responsables de syndicats de copropriétés et les agents immobiliers experts dans les transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Quel niveau d’étude faut-il avoir pour obtenir la carte de transaction immobilière ?
Contrairement à ce qu’on pourrait s’imaginer, devenir un agent dans l’immobilier nécessite de l’expérience dans le domaine et un parcours d’étude gratifiant.
En effet, l’acquisition de la carte T est soumise à l’obtention d’un BTS en professions immobilières. Toutefois, les personnes nanties d’une licence en sciences juridiques, en économie ou dans le domaine commercial peuvent également l’acquérir assez facilement.
En dehors de ces options, d’autres niveaux d’études tels que le Baccalauréat permettent d’effectuer la demande de la carte de transaction immobilière. Seulement, il faudra dans ce cas précis justifier d’au moins 3 années d’expérience dans le secteur de l’immobilier.
De même, il faudrait s’assurer que le responsable de l’agence immobilière au sein de laquelle vous avez acquis vos compétences ait une carte transactionnelle d’agent immobilier.
En revanche, si vous n’avez ni les diplômes universitaires requis ni le baccalauréat, vous devez avoir exercé le métier pendant 10 ans auprès d’un titulaire disposant de la carte T. Dans la mesure où vous êtes un cadre, cette obligation ne sera que de 4 ans.
Par conséquent, lorsque vous répondez sans équivoque à l’une des conditions ci-dessus, vous êtes d’office éligible et pouvez enfin effectuer la demande de la carte T en toute facilité.
Documents à rassembler pour la demande de carte T immobilier
Quelle que soit la région dans laquelle vous résidez, la toute première demande de votre carte de transaction s’effectue à la Chambre de Commerce et de l’Industrie. Le dossier à fournir doit être composé de :
- Un imprimé CERFA n° 15312*01 de la demande de carte transactionnelle ;
- Une attestation de demande d’immatriculation ou un extrait Kbis datant d’au moins 1 mois ;
- Un document récent et original de l’attestation de responsabilité civile professionnelle
- Une attestation originale de garantie financière avec la mention des diverses missions en cas de possession de fonds, effets ou valeurs ;
- Une copie des diplômes ou des documents justifiant l’expérience professionnelle du demandeur dans le secteur immobilier ;
- Une photocopie de la pièce d’identité valide du demandeur et celles de ses associés détenant au minimum 25 % des parts sociales ;
- Les statuts de la société du demandeur (s’il en possède une),
- Un bulletin n° 2 ayant un casier judiciaire vierge ;
- Une immatriculation au registre des commerces et sociétés par Infogreffe ;
- L’attestation de l’établissement de crédit qui ouvre le compte séquestre suivi de la mention des coordonnées et numéro de compte de l’établissement ;
- Une liste des succursales ou agences (s’il y en a) dépendante de l’entreprise créée.
Comment se fait le renouvellement de la carte de transaction immobilière ?
La durée de validité de la carte T est de 3 ans. Pendant ces trois années, le titulaire est libre de faire usage de sa carte T pour réaliser toutes ces opérations professionnelles.
Cependant, passée cette durée, si le renouvellement n’est pas fait, le professionnel sera tenu de reprendre la demande de la carte avec tous les pièces et justificatifs prévus pour l’occasion.
En effet, le processus normalement prévu pour le renouvellement de la carte T consiste à déclarer la carte T deux mois avant son expiration par lettre recommandée à la CCI avec accusée de réception.
La formation obligatoire de l’agent immobilier loi ALUR
Promulguée depuis le 24 mars 2014, la loi ALUR impose une formation obligatoire aux professionnels de l’immobilier détenant la carte T.
L’immobilier étant un marché en mouvement constant, cette loi s’inscrit dans la logique de formation continue et de mise à jour des connaissances des professionnels dans leurs secteurs d’activités. Ainsi, la durée totale de la formation est de 42 heures et s’échelonne sur 3 années consécutives.
Dans la même optique, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 permet de déterminer avec précision la durée et la nature des activités pouvant être validées suite à la formation obligatoire de l’agent immobilier.
Pour ce qui est de la nature de la formation, l’agent immobilier a la possibilité de choisir entre environnement juridique, législatif, commercial, économique, construction, habitation, rénovation énergétique ou urbanisme.
Quant à la déontologie, représente un module obligatoire que doit suivre l’agent immobilier pour valider sa formation obligatoire. En effet, les formations à suivre se sectionnent en 3 catégories dont :
- Formations sur le développement des connaissances, des compétences et le perfectionnement ;
- Un maximum de 3 heures de formation par an sur des actions d’enseignement ;
- 2 heures maximum de colloques et conférences par an, organisées dans les conditions d’une action de formation …
Par ailleurs, il convient de noter que, pour réaliser ces heures de formation obligatoires, l’agent immobilier doit se diriger vers des organismes enregistrés et qui sont déclarés auprès des services compétents. Pour ce faire, il est possible de trouver en ligne, les écoles enregistrées se trouvant à proximité de votre lieu d’habitation afin de vous faciliter la tâche.
Qu’est-ce que la carte professionnelle européenne ?
Nombreuses sont les personnes qui se demandent si la carte T est valable pour exercer en tant qu’agent immobilier dans le reste de l’Europe.
Comme on pourrait s’en douter, la réponse à cette question est négative, car l’utilisation de la carte T se limite aux frontières françaises. Pour exercer sa profession en dehors des frontières de la France, l’agent immobilier doit se faire établir la carte professionnelle européenne autrement désignée par l’appellation CPE ou EPC.
Contrairement à la carte T, la carte professionnelle européenne est électronique.
Elle est reconnue dans tous les pays membres de l’Union européenne et octroi à son titulaire, le droit de jouir d’une reconnaissance des aptitudes techniques ou professionnelles rapidement.
La validité de la carte professionnelle européenne dépendant fortement du projet d’installation de son titulaire dans un autre pays de l’UE. Par conséquent, lorsque le projet d’installation est temporaire, la CPE n’est valide que pour 18 mois, soit un an et demi. A contrario, lorsque le projet d’installation est permanent ou couvre une période indéterminée, la carte reste valable à vie.
Ce qu’il faut impérativement nuancer par contre, c’est le fait que la nécessité de disposer d’une CPE en terre étrangère porte à confusion chez les professionnels des pays étrangers voulant exercer en France.
Dans ce cas précis, pour mener à bien sa mission, cet étranger, qu’il soit ressortissant de l’Union européenne ou pas doit suivre la même procédure de demande de la carte T que ses confrères locaux.
Quel est le coût de la carte de transaction immobilière ?
Pour effectuer sa toute première demande de carte de transaction immobilière à la CCI, le demandeur doit prévoir une somme de 250 euros. Ce montant augmente ensuite proportionnellement au nombre d’employés exerçant dans l’agence.
Ainsi, dans une agence où les mandataires sont nombreux, le responsable devra ajouter à la somme initiale de 250 euros, une somme de 50 euros supplémentaires pour chaque négociateur ou employé.
Lorsque la carte T arrive à expiration, l’agent immobilier doit prévoir 120 euros pour son renouvellement.
Quelle est la différence entre la carte T et les cartes G et S ?
Si comme la plupart des amateurs ou des profanes du secteur immobilier, vous vous demandez la différence qu’il existe entre les cartes T, S et G, votre inquiétude est bien fondée. En effet, les trois cartes sont destinées à l’usage des professionnels de l’immobilier.
En tant que telles, elles sont toutes délivrées par la CCI mais ont chacune un usage spécifique. De ce fait, tandis que la carte T sert à effectuer des transactions immobilières telles que :
- L’achat de biens immobiliers ;
- La vente de biens immobiliers ;
- La location ou la sous-location de biens immobiliers…
La carte G par contre permet de faire la gestion immobilière. Ainsi le fait de disposer de la carte G est largement suffisant pour les personnes voulant faire exclusivement de la gestion locative leur métier. Quant à la carte S disponible depuis 2015, elle représente la carte des syndicats de copropriétés.
Comment identifier une personne qui possède la carte T immobilier ?
Au cours de leurs interactions, certains clients ou partenaires peuvent ressentir la nécessité de savoir si l’agent immobilier auquel ils recourent dispose d’une carte T ou pas.
En général, cela permet de justifier la fiabilité et le professionnalisme de l’agent immobilier. Par conséquent, pour en avoir le cœur net, l’intéressé peut se rendre à la chambre du commerce et de l’industrie du lieu de résidence de l’agent immobilier dans le but de consulter le fichier automatisé recensant toutes les cartes professionnelles délivrées depuis 2015.
En effet, la création et la tenue de ce fichier ont été instaurées par le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 et facilitent la traçabilité des enregistrements.
