L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Pour débuter votre activité d’agent commercial, l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est une étape obligatoire. Vous vous demandez en quoi consiste cette procédure ? Vous envisagez de vous lancer dans le secteur immobilier et souhaitez savoir comment procéder pour vous enregistrer au RSAC ?

Expertimo vous fourni toutes les informations nécessaires concernant le processus d’immatriculation au RSAC.

RSAC : obligation d’immatriculation des agents commerciaux

Le RSAC, ou Registre Spécial des Agents Commerciaux, est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce en France. Son objectif principal est d’immatriculer les agents commerciaux qui exercent une activité de négociation et de conclusion de contrats au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

En tant que mandataire immobilier, vous opérez en tant que professionnel indépendant sous le statut d’agent commercial. Pour mener vos activités en conformité avec la loi, il est obligatoire de procéder à votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Tuto : comment s’immatriculer au RSAC ?

Pour demander votre inscription au RSAC, vous devez, en premier lieu, signer un contrat de mandat avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires immobiliers. En effet, comme l’agent commercial agit en tant que mandataire immobilier pour un tiers, il faut d’abord trouver un mandant qui lui confiera la mission de l’assister dans la vente de ses produits et services.

Votre mandant devra rédiger avec vous un contrat d’agent commercial.

Le conseil d’Expertimo : Avant de signer ce contrat, prenez le temps d’étudier chaque ligne, notamment la clause de non-concurrence, les conditions, mais aussi la rémunération.

Vous serez ensuite prêt à vous inscrire au RSAC en cliquant ici.

Voici les documents que vous devrez joindre à votre demande d’immatriculation au RSAC :

• Le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial » complété et signé.
• Une copie de votre contrat d’agent commercial.
• Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité…) ou d’un titre de séjour.
• Un extrait de casier judiciaire vierge (demande gratuite en ligne).
• Le règlement des frais de dossier, environ 25€.

De plus, si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté, il devra également fournir une attestation d’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

Après vérification de votre dossier et paiement des frais, vous recevrez un numéro d’immatriculation au RSAC, qui marque la finalisation de votre inscription et vous permet de commencer votre activité.

Il est conseillé de vérifier les informations spécifiques auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou sur leur site internet pour s’assurer que vous suivez la procédure d’inscription correctement et que vous êtes bien informé des documents spécifiques requis et des frais d’inscription actuels.

Les questions à se poser avant de s’inscrire au RSAC

L’adhésion au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC est, avec l’ouverture de votre entreprise, la première étape pour devenir agent commercial dans l’immobilier.

Néanmoins, avant de vous lancer dans l’immatriculation du RSAC, il est conseillé de vous poser quelques questions :

• L’entrepreneuriat est-il fait pour vous ? Est-ce que vous possédez l’esprit entrepreneurial nécessaire pour réussir dans cette activité ?
• Quels sont les coûts liés au démarrage de votre activité ? Avez-vous les fonds suffisants pour les assumer ? (Frais d’établissements, charges mensuelles, CFE) .
• Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, quelles démarches allez-vous devoir faire ? Quel impact cette activité aura-t-elle sur vos droits ?
• Avez-vous trouvé un mandant et un contrat d’agent commercial ? Ce contrat est-il rédigé correctement ?

Si des questions persistent sur ce statut et les démarches à effectuer, sachez que des réunions d’information sont parfois organisées au sein des Chambres des Commerces afin de répondre aux questions que vous vous posez. Le personnel présent peut aussi vous aider dans vos démarches.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur l’inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC, nous sommes à votre disposition.

Avant l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux RSAC en immobilier : rappel

Vous le savez, il existe une multitude de métiers immobiliers. Et parmi celles-ci on a tendance à opposer les agents immobiliers aux agents commerciaux.

• En effet, on retrouve d’une part l’agent immobilier qui dispose d’une carte professionnelle et peut exercer toutes sortes de missions allant de la recherche de biens à la rédaction du compromis de vente.
• L’agent commercial est, quant à lui, un professionnel indépendant qui est relié à une agence immobilière ou à un réseau immobilier. Il exerce des fonctions variées, mais n’a pas l’autorisation de signer des compromis de vente, d’ouvrir une agence, de détenir des fonds etc…

Ces agents sont de plus en plus nombreux en France, notamment car l’accès à cette profession est relativement aisé (par exemple dans le cadre d’une reconversion) et que ce statut permet de travailler à son compte.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ? Être au clair sur le cadre légal avant de s’installer.

Un agent commercial est donc un professionnel qui travaille en tant qu’indépendant. Il est mandaté par un tiers pour conclure des contrats (mandats, ventes) pour le compte d’autres personnes.

Dans le cadre des professions immobilières, un agent commercial peut être en charge de la vente et de la location de biens. Il a également pour mission la négociation et les démarches administratives liées à la vente ou mise en location. Ce statut est encadré par le Code du commerce où l’on retrouve l’article L.134-1 :

« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

Un agent commercial peut normalement travailler en tant qu’entreprise individuelle (auto-entreprise) ou en société (EURL, SASU…).

Le régime auto-entrepreneur, souvent plus intéressant au niveau des charges, est le plus utilisé pour débuter. De plus, un agent commercial est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Au final, ce qu’il faut retenir de cette définition, c’est qu’un agent commercial est avant tout un chef d’entreprise.

Il n’a aucun lien de subordination avec son mandant. Le mandant ne peut donc pas lui imposer des conditions de travail spécifiques, des réunions ni encore des horaires à respecter.

L’agent commercial peut d’ailleurs travailler auprès de plusieurs mandants tant qu’ils ne sont pas concurrents entre eux.

La spécificité des agents commerciaux immobiliers

Par ailleurs, les agents commerciaux qui travaillent dans l’immobilier ont des spécificités. Ils sont soumis à la loi Hoguet et doivent ainsi respecter certaines démarches plus spécifiques :

• Ils sont obligés d’exercer en tant qu’entreprise individuelle (en leur nom).
• Ils ne peuvent pas signer de compromis de vente ou de baux.
• Leurs honoraires sont réglés via leur mandant et non leurs clients directement.
• Ils doivent souscrire obligatoirement à un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnel.
• Ils sont soumis à une obligation de formation, comme tout professionnel de l’immobilier : 14h par an ou 42h sur trois ans. (loi ALUR, 2014)

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