Pour débuter votre activité d’agent commercial, l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est une étape obligatoire. Vous vous demandez en quoi consiste cette procédure ? Vous envisagez de vous lancer dans le secteur immobilier et souhaitez savoir comment procéder pour vous enregistrer au RSAC ?
Expertimo vous fourni toutes les informations nécessaires concernant le processus d’immatriculation au RSAC.
Ce qu'il faut retenir
- Obligatoire pour exercer : L’immatriculation au RSAC est une condition sine qua non pour opérer légalement en tant qu’agent commercial, notamment dans le secteur immobilier.
- Preuve de professionnalisme : Elle atteste de votre statut professionnel et de votre capacité à exercer cette activité.
- Procédure : Il faut fournir des documents justificatifs (identité, preuve de domicile, qualifications professionnelles, etc.) et remplir les formulaires nécessaires.
- Frais d’adhésion : les frais d’inscription sont d’environ 25€.
- Avantages : L’adhésion facilite les transactions commerciales, offre une protection juridique et contribue à la crédibilité de l’agent commercial.
FAQ
Quelle est la spécificité des agents commerciaux immobiliers ?
Ils sont soumis à des obligations légales telles que la loi Hoguet, et doivent ainsi respecter certaines démarches plus spécifiques, contrairement à d’autres métiers de l’immobilier : Ils sont obligés d’exercer en tant qu’entreprise individuelle (en leur nom). Ils ne peuvent pas signer de compromis de vente ou de baux. Leurs honoraires sont réglés via leur mandant et non leurs clients directement. Ils doivent souscrire obligatoirement à un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnel. Ils sont soumis à une obligation de formation, comme tout professionnel de l’immobilier : 14h par an ou 42h sur trois ans. (loi ALUR, 2014)
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Quelles sont les questions à se poser avant de s’inscrire au RSAC ?
il est conseillé de vous poser quelques questions : L’entrepreneuriat est-il fait pour vous ? Possédez-vous l’esprit entrepreneurial nécessaire pour réussir dans cette activité ? Quels sont les coûts liés au démarrage de votre activité ? Avez-vous les fonds suffisants pour les assumer ? (Frais d’établissement, charges mensuelles, CFE). Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, quelles démarches allez-vous devoir faire ? Quel impact cette activité aura-t-elle sur vos droits ? Avez-vous trouvé un mandant et un contrat d’agent commercial ? Ce contrat est-il rédigé correctement ?
Et si on ne s'inscrit pas ?
En cas de déclaration incomplète ou d’omission d’inscription, il s’expose à des sanctions pénales, comme des amendes. Néanmoins, ces conséquences légales ne sont généralement pas appliquées en pratique : en effet, le défaut d’inscription de l’agent commercial sur le registre spécial ne le prive pas du bénéfice de son statut. Bien qu’il y ait une réglementation, ce n’est donc pas un exercice illégal.
Quels documents sont nécessaires ?
Pour constituer votre dossier d’immatriculation au RSAC, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives essentielles. Parmi elles :
- Le contrat d’agent commercial signé avec votre mandant, qui formalise votre collaboration.
- Les exemplaires de l’imprimé AC0 dûment complétés et signés.
- Un justificatif d’identité de l’intéressé (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Un extrait de casier judiciaire vierge.
Veillez à réunir toutes ces pièces pour que votre demande d’immatriculation soit complète et puisse être traitée rapidement.
1. Avant l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux RSAC en immobilier : rappel
Vous le savez, il existe une multitude de métiers immobiliers. Et parmi celles-ci on a tendance à opposer les agents immobiliers aux agents commerciaux.
- En effet, on retrouve d’une part l’agent immobilier qui dispose d’une carte professionnelle et peut exercer toutes sortes de missions allant de la recherche de biens à la rédaction du compromis de vente.
- L’agent commercial est, quant à lui, un professionnel indépendant qui est relié à une agence immobilière ou à un réseau immobilier. Il exerce des fonctions variées, mais n’a pas l’autorisation de signer des compromis de vente, d’ouvrir une agence, de détenir des fonds etc…
- Ces agents sont de plus en plus nombreux en France, notamment car l’accès à cette profession est relativement aisé (par exemple dans le cadre d’une reconversion) et que ce statut permet de travailler à son compte.
2. Qu’est-ce qu’un agent commercial ? Être au clair sur le cadre légal avant de s’installer.
Un agent commercial est donc un professionnel qui travaille en tant qu’indépendant. Il est mandaté par un tiers pour conclure des contrats (mandats, ventes) pour le compte d’autres personnes.
Dans le cadre des professions immobilières, cet agent commercial indépendant peut être en charge de la vente et de la location de biens. Il a également pour mission la négociation et les démarches administratives liées à la vente ou mise en location. Ce statut est encadré par le Code du commerce où l’on retrouve l’article L.134-1 :
”L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Selon son statut juridique, un agent commercial peut travailler en tant qu’entreprise individuelle (personnes physique), avec une auto-entreprise ou une micro entreprise, ou en société (personne morale), avec une EURL ou une SASU. A noter : être auto-entrepreneur comporte plus d’avantages au niveau du régime fiscal. Ce statut est notamment soumis à moins de charges et de taxes.
Le régime auto-entrepreneur, souvent plus intéressant au niveau des charges, est le plus utilisé pour débuter. De plus, un agent commercial est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Au final, ce qu’il faut retenir de cette définition, c’est qu’un agent commercial est avant tout un chef d’entreprise.
Il n’a aucun lien de subordination avec son mandant. L’entreprise mandante ne peut donc pas lui imposer de conditions de travail spécifiques, de réunions ni encore d’horaires à respecter.
L’agent commercial peut d’ailleurs travailler auprès de plusieurs mandants tant qu’ils ne sont pas concurrents entre eux.