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L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) en immobilier

By 28 février 2022septembre 24th, 2022Conseils

RSAC : registre spécial des agents commerciaux

Avant de pouvoir exercer en tant qu’agent commercial, vous devrez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Mais à quoi correspond cette démarche ? Comment vous inscrire au RSAC si vous souhaitez faire de l’immobilier ?

Nous vous expliquons dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur l’installation en tant qu’agent commercial et l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC.

Avant l’inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC en immobilier: rappel

Vous le savez, il existe une multitude de métiers immobiliers. Et parmi celles-ci on a tendance à opposer les agents immobiliers aux agents commerciaux.

En effet, on retrouve d’une part l’agent immobilier qui dispose d’une carte professionnelle et peut exercer toutes sortes de missions allant de la recherche de biens à la rédaction du compromis de vente.

L’agent commercial est, quant à lui, un professionnel indépendant qui est relié à une agence immobilière ou à un réseau immobilier.

Il exerce des fonctions variées, mais n’a pas l’autorisation de signer des compromis de vente, d’ouvrir une agence, de détenir des fonds etc…

Ces agents sont de plus en plus nombreux en France, notamment car l’accès à cette profession est relativement aisé (par exemple dans le cadre d’une reconversion) et que ce statut permet de travailler à son compte.

Si vous lisez ces lignes, c’est sans doute que vous êtes intéressé par cette profession.

Cependant, avant de vous installer, certaines démarches sont obligatoires, dont l’inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC.

Nous allons vous aider à les simplifier à travers ce guide.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ? Être au clair sur le cadre légal avant de s’installer.

Un agent commercial est donc un professionnel qui travaille en tant qu’indépendant.

Il est mandaté par un tiers pour conclure des contrats (mandats, ventes) pour le compte d’autres personnes.

De nombreux agents commerciaux travaillent dans l’immobilier, sont inscrits au RSAC, et nous allons bien sûr nous concentrer sur ce domaine aujourd’hui.

Néanmoins, ce n’est pas le seul domaine d’exercice possible.

Dans le cadre des professions immobilières, un agent commercial peut être en charge de la vente et de la location de biens.

Il a également pour mission la négociation et les démarches administratives liées à la vente ou mise en location.

Ce statut est encadré par le Code du commerce où l’on retrouve l’article L.134-1 :

« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »

Un agent commercial peut normalement travailler en tant qu’entreprise individuelle (auto-entreprise) ou en société (EURL, SASU…).

Le régime auto-entrepreneur, souvent plus intéressant au niveau des charges, est le plus utilisé pour débuter. De plus, un agent commercial est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Au final, ce qu’il faut retenir de cette définition, c’est qu’un agent commercial est avant tout un chef d’entreprise.

Il n’a aucun lien de subordination avec son mandant. Le mandant ne peut donc pas lui imposer des conditions de travail spécifiques, des réunions ni encore des horaires à respecter.

L’agent commercial peut d’ailleurs travailler auprès de plusieurs mandants tant qu’ils ne sont pas concurrents entre eux.

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La spécificité des agents commerciaux immobiliers

Par ailleurs, les agents commerciaux qui travaillent dans l’immobilier ont des spécificités. Ils sont soumis à la loi Hoguet et doivent ainsi respecter certaines démarches plus spécifiques :

  • Ils sont obligés d’exercer en tant qu’entreprise individuelle (en leur nom).
  • Ils ne peuvent pas signer de compromis de vente ou de baux.
  • Leurs honoraires sont réglés via leur mandant et non leurs clients directement.
  • Ils doivent souscrire obligatoirement à un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnel.
  • Ils sont soumis à une obligation de formation, comme tout professionnel de l’immobilier : 14h par an ou 42h sur trois ans. (loi ALUR, 2014)

A lire aussi : découvrez ce que prévoit le code de déontologie de l’agent immobilier !

L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC : une obligation

Vous pensez que ce statut est fait pour vous et vous êtes décidé à vous installer en tant qu’agent commercial dans l’immobilier ? Bonne nouvelle !

Toutefois, avant d’exercer, un agent commercial doit se soumettre à une formalité obligatoire : l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

En effet, cette démarche consiste à l’inscription au greffe du Tribunal de commerce.

Elle est à faire une seule fois et est valable ensuite sans limite de durée. Une demande de radiation doit être effectuée en cas de cessation d’activité.

En plus de l’ouverture de son entreprise, un agent commercial dans l’immobilier devra également obtenir une attestation collaborateur délivrée par la CCI.

Cette démarche sera faite par le mandant.

Pour demander à vous inscrire, vous devez remplir le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial ». Des pièces justificatives vous seront également demandées.

Elles seront à joindre à votre demande.

Ensuite, pour vous inscrire, vous avez deux solutions :

  • Soit vous rendre directement à la Chambre des Commerces de la commune dont vous dépendez.
  • Soit réaliser cette démarche en ligne sur le site infogreffe.fr, dans la section « Immatriculer une entreprise en ligne ».

À la suite de cette inscription, l’agent commercial reçoit un numéro RSAC.

Attendez bien d’avoir ce numéro avant de débuter votre activité. En effet, commencer à exercer sans être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux vous expose à une amende.  

Vous êtes impatient de commencer votre activité d’agent commercial ? Alors, prenez garde à rendre un dossier complet et des informations valides au RSAC.

Tout dossier incomplet entrainera un retard de traitement et vous empêchera d’exercer rapidement.

👉👉 A lire aussi : découvrez Expertimo : premier réseau de mandataires expérimentés !

RSAC

Quels sont les documents demandés lors de l’inscription au RSAC ?

Voici les documents que vous devrez joindre à votre demande d’inscription au RSAC :

  • Le formulaire AC0 complété et signé
  • Une copie de votre contrat d’agent commercial
  • Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité…) ou d’un titre de séjour
  • Un extrait de casier judiciaire vierge (demande gratuite en ligne)
  • Le règlement des frais d’inscription.

De plus, si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté, il devra également fournir une attestation d’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

S’enregistrer au RSAC : obtenir un contrat d’agent commercial

Vous l’aurez compris, avant de pouvoir vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC, vous devrez avant tout obtenir un contrat de la part du mandant.

En effet, comme l’agent commercial agit en tant que mandataire immobilier pour un tiers, il faut d’abord trouver un mandant qui lui confiera la mission de l’assister dans la vente de ses produits et services.

Votre mandant devra rédiger avec vous un contrat d’agent commercial.

Avant de signer ce contrat, prenez le temps d’étudier chaque ligne, notamment la clause de non-concurrence, les conditions, mais aussi la rémunération.

Vous serez ensuite prêt à vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux RSAC.

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Combien coûte l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

Le montant de l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux est d’environ 35 €. Néanmoins, il varie en fonction des départements.

Pour vous assurer de la somme à débourser pour votre inscription au RSAC, rapprochez-vous directement du Greffe du Tribunal de commerce duquel vous dépendez.

Les questions à se poser avant de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux

L’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC est, avec l’ouverture de votre entreprise, la première étape pour devenir agent commercial dans l’immobilier.

Néanmoins, avant de vous lancer dans l’inscription du RSAC, il est conseillé de vous poser quelques questions :

L’entrepreneuriat est-il fait pour vous ? Est-ce que vous possédez l’esprit entrepreneurial nécessaire pour réussir dans cette activité ?

Quels sont les coûts liés au démarrage de votre activité ? Avez-vous les fonds suffisants pour les assumer ? (Frais d’établissements, charges mensuelles, CFE) .

-Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, quelles démarches allez-vous devoir faire ? Quel impact cette activité aura-t-elle sur vos droits ?

-Avez-vous trouvé un mandant et un contrat d’agent commercial ? Ce contrat est-il rédigé correctement ?

Si des questions persistent sur ce statut et les démarches à effectuer, sachez que des réunions d’information sont parfois organisées au sein des Chambres des Commerces afin de répondre aux questions que vous vous posez.

Le personnel présent peut aussi vous aider dans vos démarches.

Vous avez désormais toutes les informations pour vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux et vous lancer dans l’immobilier.

Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur l’inscription au registre spécial des agents commerciaux RSAC, nous sommes à votre disposition.

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