Devenir mandataire immobilier

Tout savoir sur le code de déontologie de l’agent immobilier

8 octobre 202613 min de lecturepar Jonathan Voogt

Ce qu'il faut retenir

  • Le code de déontologie de l'agent immobilier, fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 en application de la loi Alur, compte 11 articles qui s'imposent aux titulaires de la carte T, G ou S et à leurs collaborateurs habilités, mandataires agents commerciaux compris.
  • Il encadre l'éthique, le respect des lois (non-discrimination, lutte anti-blanchiment, données personnelles), la compétence, la transparence sur les honoraires, la confidentialité, les conflits d'intérêts, la confraternité et le règlement amiable des litiges.
  • Depuis la loi Élan, aucune instance ne prononce de sanction disciplinaire : la DGCCRF contrôle (65,1 % des 1 739 professionnels visités en anomalie en 2023) et les manquements se règlent par des amendes administratives, devant le juge civil ou au pénal.
  • Pour un mandataire, le code se traduit par 42 heures de formation sur trois ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination, et par des règles de confraternité à connaître avant de changer de réseau.

Mise à jour le 08/10/2026

Mais que renferme ce code et à qui s’applique-t-il ? 

Si l’on reprend l’article 1 de la loi Hoguet, ce code de déontologie s’applique donc aux personnes physiques et morales, qui se livrent aux opérations portant sur les biens d’autrui. Ceci notamment à travers :

  • l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location de biens, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, mais aussi pour les fonds de commerce.
  • la gestion immobilière
  • l’achat et la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières
  • l’activité d’administrateurs de biens
  • l’activité de marchand de listes
  • la fonction de syndicat de copropriété

Au final, ce code de déontologie de l’agent immobilier s’applique donc aux professionnels dans leur sens le plus large. Il permet d’uniformiser la profession et dans un sens, de la valoriser en fixant des devoirs, des limites et des règles communes.

Voici toutes les explications sur ce qu’il contient en détail : Expertimo vous dit tout ce qu’il faut savoir !

déontologie de l'agent immobilier

Article 2 : Éthique professionnelle 

L’article 2 du code de déontologie de l’agent immobilier évoque que les professionnels doivent exercer leur métier « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. »

Leur comportement et leurs propos doivent renvoyer la meilleure image possible de la profession.

Ces personnes doivent également s’interdire toute action et tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’ensemble de la profession.

Cet article a pour volonté d’uniformiser la profession à travers une éthique commune.

Malheureusement, sur le terrain, cette éthique n’est pas toujours respectée. En effet, certains professionnels sont prêts à tout pour dépasser la concurrence ou pour l’appât du gain.

Cet article agit donc comme un rappel des bonnes pratiques.

Article 3 : respect des lois et règlements

Les professionnels de l’immobilier sont soumis à des lois et textes réglementaires qui encadrent la vente ou la location de biens mais également toutes les actions liées à leur profession. Ils doivent ainsi se tenir au courant de ces lois et s’y conformer.

Parmi les obligations mentionnées dans cet article du code de déontologie de l’agent immobilier, on retrouve notamment l’idée de :

  • Ne commettre aucune discrimination à l’égard des personnes physiques et morales comme le prévoit l’article 225-1 du Code pénal.
  • Lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
  • Veiller au respect des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Refuser de participer à des actes frauduleux.

Ainsi, cet article renforce l’idée qu’un professionnel doit faire preuve d’une éthique irréprochable concernant ses clients et collaborateurs.

Il sous-entend également qu’il est soumis à certains devoirs notamment via le dispositif Tracfin.

Ce dispositif permet à un professionnel de faire des déclarations de soupçons lorsqu’il a connaissance que des sommes sont liées à du blanchiment d’argent ou à des fraudes fiscales.

Article 4 : compétences

Selon ce site, les agents immobiliers soumis au code de déontologie doivent posséder les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, ils doivent connaître les obligations et toute évolution législative et réglementaire en rapport avec leur activité.

Ils doivent également connaître les conditions des marchés sur lesquelles elles interviennent.

Pour acquérir ces connaissances et toujours se tenir au courant des dernières mises à jour, les professionnels cités à l’article 1 de la loi Hoguet sont également soumis à une formation professionnelle : ils doivent se former en continu et doivent ainsi s’y conformer.

Néanmoins, cet article sous-entend bien qu’au-delà de cette obligation de formation annuelle de 14h, l’agent immobilier est tenu de mettre à jour ses compétences au quotidien.

D’autre part, leur rôle est aussi de refuser les missions pour lesquelles elles n’ont pas les compétences requises et renvoyer leur client vers la personne la plus qualifiée pour les aider.

Elles ont aussi le rôle de vérifier le professionnalisme des personnes extérieures à qui elles font appel.

Article 5 : organisation et gestion de l’entreprise

Cet article du code de déontologie de l’agent immobilier rappelle qu’un professionnel de l’immobilier à la tête d’une entreprise doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

De même, quand ces professionnels assurent la direction de leur entreprise, ils doivent vérifier que tous les collaborateurs remplissent les compétences nécessaires au bon exercice de leur fonction.

Ainsi, ils doivent veiller notamment à ce que les collaborateurs non-salariés soient inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Ils doivent également vérifier qu’ils ont souscrit à une assurance professionnelle contre les conséquences pécuniaires de leur profession. Enfin, ils doivent mettre à disposition des formations de façon à répondre à l’obligation de suivre au moins 42 h de formation sur 3 ans.

code de déontologie de l'agent immobilier

Article 6 :  un devoir de transparence

Tout professionnel soumis à la loi Hoguet est également tenu à une obligation de transparence dans les informations délivrées.

Les professionnels de l’immobilier soumis au code de déontologie doivent au public et à leurs mandants de livrer des informations exactes, intelligibles et complètes sur leurs activités.

Ils doivent également les informer de toute activité ou service rendu à titre accessoire ou complémentaire, mais aussi clarifier les montants et modes de calculs de leurs frais d’agence immobilière.

Ces professionnels sont également tenus de délivrer des informations claires sur leurs qualifications et leurs compétences.

Le code de déontologie de l’agent immobilier prévoit qu’ils sont tenus de présenter leur carte professionnelle et de veiller à ce que tout collaborateur présente une attestation d’habilitation sur demande.

Ils doivent également :

  • Fournir l’identité des personnes qui interviennent à leurs côtés dans les missions qui leur sont confiées.
  • Communiquer les coordonnées de leur assurance responsabilité civile professionnelle et éventuellement de leur garant.
  • Lorsqu’ils sont sollicités pour établir un avis de valeur (estimation de bien), ils doivent informer leur client que cet avis ne constitue pas une expertise.

Article 7 : confidentialité

Les professionnels de l’immobilier doivent également répondre à une obligation de confidentialité.

Ce qui signifie qu’ils doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel relatives à leurs mandants ou à des tiers.

Par contre, cette clause de confidentialité disparaît dans certains cas. Ceci, notamment s’ils sont amenés à témoigner en justice ou si les personnes intéressées les délient de cette obligation.

Article 8  : défense des intérêts en présence

Par ailleurs, les professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 doivent toujours promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants. 

Ainsi, ils doivent par exemple :

  • Transmettre à leur mandant toute proposition d’achat dans les meilleurs délais.
  • Transmettre au mandant tous les documents et les fonds lui revenant dans un délai raisonnable.
  • Rendre compte régulièrement au mandant de l’avancée de leur mission et des éventuelles difficultés rencontrées
  • Faire preuve de prudence et ne pas mettre en danger leur mandant.

Article 9 : conflits d’intérêts

L’article 9 du code de déontologie des agents immobiliers dispose que les professionnels doivent exercer leurs activités tout en n’engendrant aucun conflit d’intérêt.

Cet article rappelle par exemple que les professionnels ne peuvent pas acquérir ou faire acquérir à un proche un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié sans en informer le mandant. Mais attention cependant, le code Civil n’est pas souple : certains notaires pourraient refuser de passer un acte en vertu de l’article 1596 CC., qui dispose que les intermédiaires ne peuvent acquérir des biens pour lesquels ils détiennent un mandat.

Ils doivent également :

  • Informer l’acquéreur en cas de mise en vente d’un bien leur appartenant
  • Refuser d’évaluer un bien immobilier qu’elles possèdent ou qu’elles envisagent de posséder sauf si elles le précisent dans leur estimation.
  • Refuser de percevoir une rémunération ou un avantage d’une nature quelconque au titre de dépenses engagées pour le compte d’un mandant, sans accord préalable de celui-ci.
  • Informer leurs mandants et les autres parties de la possibilité d’un conflit d’intérêts et des raisons de ce conflit. Ceci, notamment si leur directeur d’établissement, leurs collaborateurs ou eux-mêmes ont des liens avec des entreprises, des établissements bancaires et des sociétés financières dont ils proposent les services.
  • Plus généralement, informer leur client de l’existence possible de tout conflit d’intérêt dans l’exécution de leur mission.

Code de déontologie des agents immobilier

Article 10 : confraternité

Le code de déontologie de l’agent immobilier rappelle également que les professionnels de l’immobilier doivent entretenir entre eux des rapports de confraternité.

Ce qui sous-entend qu’ils doivent pratiquer « une concurrence libre, saine et loyale. »

Ainsi, ils doivent s’abstenir de paroles ou actions blessantes, malveillantes envers leurs confrères et de toute démarche qui pourrait leur nuire, les dénigrer ou les discréditer.

Ils doivent également éviter tout conflit avec d’autres professionnels qui pourrait nuire à l’intérêt de leur mandant.

Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier ne devraient pas inciter les prospects ou les clients d’un confrère à rompre leurs relations commerciales avec ce dernier.

Il est également de leur ressort de s’abstenir d’émettre un avis sur les pratiques professionnelles de leurs confrères.

De plus, s’ils exercent une fonction syndicale, ils doivent s’abstenir de s’en prévaloir à des fins commerciales.

Enfin, dans le cas où ils ont connaissance d’une atteinte au code de déontologie de l’agent immobilier de la part d’un confrère, ils doivent s’abstenir d’émettre toute critique à la clientèle, mais en référer immédiatement à leur confrère.

Article 11 : règlement des litiges

Enfin, les personnes mentionnées à l’article 1er de ce code de déontologie de l’agent immobilier doivent s’efforcer de résoudre à l’amiable tous les litiges qui surviennent avec leurs mandants ou les autres parties intéressées ou leurs confrères.

Ils sont tenus de répondre de bonne foi dans un délai raisonnable à leurs réclamations.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le code de déontologie de l’agent immobilier, nous vous invitons à consulter le décret du 28 août 2015.

À lire aussi : Agent commercial immobilier indépendant : avantages et inconvénients

Le petit + : Qui sanctionne le non-respect du code de déontologie en 2026 ?

Aucune instance disciplinaire ne sanctionne directement le code de déontologie. La loi Élan du 23 novembre 2018 a retiré ce pouvoir au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le décret du 10 avril 2019 en a tiré les conséquences.

Le CNTGI garde une commission de contrôle. Elle instruit les pratiques abusives portées à sa connaissance, puis transmet son rapport à la DGCCRF. Ce sont donc d'autres textes qui sanctionnent, selon la nature du manquement.

ManquementFondementQui contrôle ou poursuitCe que vous risquez
Barème d'honoraires absent, annonce trompeuse, faux « vendu »Loi Hoguet, Code de la consommation (articles 3 et 6 du code)DGCCRFInjonction, amende administrative, poursuites pour pratique commerciale trompeuse
Exercer sans carte professionnelleLoi Hoguet, article 14Procureur de la RépubliqueJusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende
Défaut de vigilance anti-blanchiment (identification du client, déclaration de soupçon)Code monétaire et financier, articles L. 561-2 et suivants (article 3 du code)DGCCRF, puis Commission nationale des sanctionsAvertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, sanction pécuniaire, voire retrait de la carte
Offre non transmise, conflit d'intérêts caché, défaut de conseilCode civil (mandat, responsabilité), articles 8 et 9 du codeJuge civil, saisi par le clientPerte des honoraires, dommages et intérêts
Dénigrement d'un confrère, détournement de clientèleConcurrence déloyale, article 10 du codeJuge, saisi par le confrèreDommages et intérêts
Réclamation client laissée sans réponseCode de la consommation (médiation), article 11 du codeMédiateur de la consommation, puis jugeMédiation, puis action en justice

Les contrôles sont fréquents. Selon l'enquête de la DGCCRF publiée le 19 décembre 2024, 1 132 des 1 739 professionnels de l'immobilier visités en 2023 présentaient au moins une anomalie, soit 65,1 %. Les barèmes d'honoraires incomplets ou affichés hors taxe arrivent en tête.

La DGCCRF signale aussi une dérive qui concerne directement les réseaux : des établissements secondaires confiés à tort à de simples agents commerciaux. Ces pratiques représentaient 16 % des anomalies relevées.

La lutte anti-blanchiment, prévue à l'article 3 du code, est le terrain où les sanctions sont les plus lourdes. Le rapport d'activité 2025 de Tracfin, publié en septembre 2026, recense 662 déclarations de soupçon émises par les professionnels de l'immobilier, en hausse de 29 % sur un an.

Changer de réseau : ce que le code de déontologie vous impose, et ce qu'il impose au réseau

Quitter un réseau de mandataires ne vous libère pas du code de déontologie. Les articles 5 et 10 encadrent ce moment des deux côtés : ce que vous devez éviter en partant, et ce que le réseau que vous rejoignez vous doit.

Au départ : les limites fixées par la confraternité

  • Les mandats sont signés au nom du titulaire de la carte T, c'est-à-dire du réseau. Ils restent chez lui.
  • L'article 10 interdit d'inciter les clients d'un confrère à rompre leurs relations avec lui, ou de leur fournir des éléments erronés pour les détourner.
  • Critiquer votre ancien réseau auprès de vos clients ou en ligne constitue un manquement à la confraternité.
  • Votre contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence ou de non-sollicitation. Relisez-la avec un avocat avant de signer ailleurs.

À l'arrivée : ce que le réseau titulaire de la carte vous doit

L'article 5 fait peser sur le titulaire de la carte la vérification des conditions d'exercice de ses collaborateurs. Le cadre réglementaire n'est donc pas qu'une contrainte : c'est une partie de ce que vous achetez quand vous reversez des frais à un réseau.

  • Attestation d'habilitation : qui la délivre, en combien de temps, et comment est-elle renouvelée ?
  • Formation loi Alur : les modules proposés couvrent-ils les 42 heures, dont les heures de déontologie et de non-discrimination ?
  • Anti-blanchiment : le réseau fournit-il une procédure, des outils d'identification des clients et un correspondant Tracfin ?
  • Médiation : un médiateur de la consommation est-il désigné, et ses coordonnées figurent-elles sur vos documents ?

Ces réponses pèsent autant que le taux de reversement dans la comparaison. Chez Expertimo, elles font partie du premier échange : le programme de formations et les services inclus sont détaillés avant toute décision.

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