Pour débuter votre activité d’agent commercial, l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est une étape obligatoire. Vous vous demandez en quoi consiste cette procédure ? Vous envisagez de vous lancer dans le secteur immobilier et souhaitez savoir comment procéder pour vous enregistrer au RSAC ?
Expertimo vous fourni toutes les informations nécessaires concernant le processus d’immatriculation au RSAC.
Ce qu'il faut retenir
- Obligatoire pour exercer : L’immatriculation au RSAC est une condition sine qua non pour opérer légalement en tant qu’agent commercial, notamment dans le secteur immobilier.
- Preuve de professionnalisme : Elle atteste de votre statut professionnel et de votre capacité à exercer cette activité.
- Procédure : Il faut fournir des documents justificatifs (identité, preuve de domicile, qualifications professionnelles, etc.) et remplir les formulaires nécessaires.
- Frais d’adhésion : les frais d’inscription sont d’environ 25€.
- Avantages : L’adhésion facilite les transactions commerciales, offre une protection juridique et contribue à la crédibilité de l’agent commercial.
I. RSAC : obligation d’immatriculation des agents commerciaux
1.Définition du RSAC
Le RSAC, ou Registre Spécial des Agents Commerciaux, est un registre légal tenu par les greffes des tribunaux de commerce en France. Son objectif principal est d’immatriculer les agents commerciaux qui exercent une activité de négociation et de conclusion de contrats au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
En tant que mandataire immobilier, vous opérez en tant que professionnel indépendant sous le statut d’agent commercial. Pour mener vos activités en conformité avec la loi, il est obligatoire de procéder à votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), distinct du registre du commerce. Cette inscription permet d’obtenir un numéro RSAC unique, qui identifie officiellement votre activité. Une fois votre demande d’immatriculation effectuée, vous pouvez obtenir un extrait RSAC, document attestant de votre enregistrement, souvent exigé par les réseaux ou les partenaires professionnels pour valider votre statut.
2.Les étapes pour s’inscrire au RSAC
Pour demander votre inscription au RSAC, vous devez, en premier lieu, signer un contrat de mandat avec une agence immobilière ou un réseau de mandataires immobiliers. En effet, comme l’agent commercial agit en tant que mandataire immobilier pour un tiers, il faut d’abord trouver un mandant qui lui confiera la mission de l’assister dans la vente de ses produits et services.
Votre mandant devra rédiger avec vous un contrat d’agent commercial.
Le conseil d’Expertimo : Avant de signer ce contrat, prenez le temps d’étudier chaque ligne, notamment la clause de non-concurrence, les conditions, mais aussi la rémunération.
Vous serez ensuite prêt à suivre les étapes pour s’inscrire au RSAC. La première consiste à remplir le formulaire AC0, puis à déposer votre demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Voici les documents à joindre à votre demande d’immatriculation au RSAC :
- Le formulaire AC0 « Déclaration de début d’activité – agent commercial » complété et signé.
- Une copie de votre contrat d’agent commercial.
- Une copie d’un justificatif d’identité (carte d’identité…) ou d’un titre de séjour.
- Un extrait de casier judiciaire vierge (demande gratuite en ligne).
- Le règlement des frais de dossier, environ 25 €.
- Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté, une attestation d’information au conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
Après la vérification de votre dossier et le paiement des frais, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Cela signifie que vous venez officiellement d’obtenir votre RSAC, ce qui finalise votre inscription et vous autorise à commencer votre activité en toute légalité.
Il est recommandé de consulter le greffe du tribunal de commerce compétent ou son site internet afin de bien suivre chaque étape, sans exception, et s’assurer que votre dossier est complet pour finaliser votre inscription sans difficulté.
II. Les questions à se poser avant de s’inscrire au RSAC
L’adhésion au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est, avec l’ouverture de votre entreprise, la première étape pour exercer son activité d’agent commercial dans l’immobilier.
Néanmoins, avant de vous lancer dans la demande d’immatriculation au RSAC, il est conseillé de vous poser quelques questions :
- L’entrepreneuriat est-il fait pour vous ? Possédez-vous l’esprit entrepreneurial nécessaire pour réussir dans cette activité ?
- Quels sont les coûts liés au démarrage de votre activité ? Avez-vous les fonds suffisants pour les assumer ? (Frais d’établissement, charges mensuelles, CFE).
- Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi, quelles démarches allez-vous devoir faire ? Quel impact cette activité aura-t-elle sur vos droits ?
- Avez-vous trouvé un mandant et un contrat d’agent commercial ? Ce contrat est-il rédigé correctement ?
Si des questions persistent sur ce statut et les démarches à effectuer, sachez que des réunions d’information sont parfois organisées au sein des Chambres des Commerces afin de répondre aux questions que vous vous posez. Le personnel présent peut aussi vous aider dans vos démarches.
Si vous avez besoin de renseignements complémentaires sur les étapes pour s’inscrire ou sur la demande d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l’objectif d’obtenir votre RSAC, sans exception.
III. Quels sont les coûts d’inscription ?
Pour réaliser votre demande d’immatriculation au registre des agents commerciaux, il est important de connaître le coût de l’immatriculation. Les tarifs en vigueur indiquent que le montant à régler s’élève à 23,55 euros environ. Ce coût pour devenir agent commercial correspond aux frais greffe du tribunal de commerce, qui gère votre dossier d’inscription.
Notez que ce tarif peut évoluer, il est donc conseillé de vérifier les frais applicables au moment de votre démarche afin d’éviter toute surprise.
IV. Quels documents sont nécessaires ?
Pour constituer votre dossier d’immatriculation au RSAC, vous devez fournir plusieurs pièces justificatives essentielles. Parmi elles :
- Le contrat d’agent commercial signé avec votre mandant, qui formalise votre collaboration.
- Les exemplaires de l’imprimé AC0 dûment complétés et signés.
- Un justificatif d’identité de l’intéressé (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Un extrait de casier judiciaire vierge.
Veillez à réunir toutes ces pièces pour que votre demande d’immatriculation soit complète et puisse être traitée rapidement.
1. Avant l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux RSAC en immobilier : rappel
Vous le savez, il existe une multitude de métiers immobiliers. Et parmi celles-ci on a tendance à opposer les agents immobiliers aux agents commerciaux.
- En effet, on retrouve d’une part l’agent immobilier qui dispose d’une carte professionnelle et peut exercer toutes sortes de missions allant de la recherche de biens à la rédaction du compromis de vente.
- L’agent commercial est, quant à lui, un professionnel indépendant qui est relié à une agence immobilière ou à un réseau immobilier. Il exerce des fonctions variées, mais n’a pas l’autorisation de signer des compromis de vente, d’ouvrir une agence, de détenir des fonds etc…
- Ces agents sont de plus en plus nombreux en France, notamment car l’accès à cette profession est relativement aisé (par exemple dans le cadre d’une reconversion) et que ce statut permet de travailler à son compte.
2. Qu’est-ce qu’un agent commercial ? Être au clair sur le cadre légal avant de s’installer.
Un agent commercial est donc un professionnel qui travaille en tant qu’indépendant. Il est mandaté par un tiers pour conclure des contrats (mandats, ventes) pour le compte d’autres personnes.
Dans le cadre des professions immobilières, cet agent commercial indépendant peut être en charge de la vente et de la location de biens. Il a également pour mission la négociation et les démarches administratives liées à la vente ou mise en location. Ce statut est encadré par le Code du commerce où l’on retrouve l’article L.134-1 :
« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. »
Selon son statut juridique, un agent commercial peut travailler en tant qu’entreprise individuelle (personnes physique), avec une auto-entreprise ou une micro entreprise, ou en société (personne morale), avec une EURL ou une SASU. A noter : être auto-entrepreneur comporte plus d’avantages au niveau du régime fiscal. Ce statut est notamment soumis à moins de charges et de taxes.
Le régime auto-entrepreneur, souvent plus intéressant au niveau des charges, est le plus utilisé pour débuter. De plus, un agent commercial est soumis au régime des Bénéfices non commerciaux (BNC).
Au final, ce qu’il faut retenir de cette définition, c’est qu’un agent commercial est avant tout un chef d’entreprise.
Il n’a aucun lien de subordination avec son mandant. L’entreprise mandante ne peut donc pas lui imposer de conditions de travail spécifiques, de réunions ni encore d’horaires à respecter.
L’agent commercial peut d’ailleurs travailler auprès de plusieurs mandants tant qu’ils ne sont pas concurrents entre eux.
3. La spécificité des agents commerciaux immobiliers
Par ailleurs, les agents commerciaux qui travaillent dans l’immobilier ont des spécificités. Ils sont soumis à des obligations légales telles que la loi Hoguet, et doivent ainsi respecter certaines démarches plus spécifiques, contrairement à d’autres métiers de l’immobilier :
- Ils sont obligés d’exercer en tant qu’entreprise individuelle (en leur nom).
- Ils ne peuvent pas signer de compromis de vente ou de baux.
- Leurs honoraires sont réglés via leur mandant et non leurs clients directement.
- Ils doivent souscrire obligatoirement à un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnel.
- Ils sont soumis à une obligation de formation, comme tout professionnel de l’immobilier : 14h par an ou 42h sur trois ans. (loi ALUR, 2014)
VII. Quelles sont les conséquences d’une absence d’inscription ?
Quelle que soit la forme juridique choisie, l’inscription au RSAC est obligatoire. Ne pas s’inscrire sur ce registre comporte des risques pour l’agent. En cas de déclaration incomplète ou d’omission d’inscription, il s’expose à des sanctions pénales, comme des amendes. Néanmoins, ces conséquences légales ne sont généralement pas appliquées en pratique : en effet, le défaut d’inscription de l’agent commercial sur le registre spécial ne le prive pas du bénéfice de son statut. Bien qu’il y ait une réglementation, ce n’est donc pas un exercice illégal.
D’autre part, il n’y a pas de sanction civile entre l’agent et le mandant. Autrement dit, même si vous n’êtes pas inscrit sur le registre, vous pouvez dire au mandant que vous bénéficiez du statut d’agent commercial tant que la mission que vous réalisez est conforme à l’article L.134-1 du Code de Commerce cité plus haut. À partir du moment où le mandant accepte la situation et poursuit ses relations commerciales avec l’agent, le défaut d’inscription n’est pas une faute grave.
